Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la caisse de prêts par les commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice paient tous les mois une somme pour la caisse de prêts, le montant est fixé par la chambre nationale chaque année.
Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse mensuellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.
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