Décret n°2022-720 du 27 avril 2022

Article 4

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Article 4

Un membre du comité ne peut participer à l'évaluation d'un agent lorsqu'il a été, au cours des trois années précédant l'évaluation, le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans l'administration ou l'établissement public où ce dernier est ou a été affecté et au sein duquel il accomplit ou a accompli la plus grande part de son temps de travail.
Tout membre du comité qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.

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Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Incompatibilité dans l'évaluation des agents par les membres du comité

Résumé. Un membre du comité ne peut pas juger quelqu'un s'il a été son chef dans les trois dernières années et doit le dire au président.

Un membre du comité ne peut participer à l'évaluation d'un agent lorsqu'il a été, au cours des trois années précédant l'évaluation, le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans l'administration ou l'établissement public où ce dernier est ou a été affecté et au sein duquel il accomplit ou a accompli la plus grande part de son temps de travail.
Tout membre du comité qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance