Abrogé1 août 2026
Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 29 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité dans l'évaluation des agents par les membres du comité
Résumé. Un membre du comité ne peut pas juger quelqu'un s'il a été son chef dans les trois dernières années et doit le dire au président.
Un membre du comité ne peut participer à l'évaluation d'un agent lorsqu'il a été, au cours des trois années précédant l'évaluation, le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans l'administration ou l'établissement public où ce dernier est ou a été affecté et au sein duquel il accomplit ou a accompli la plus grande part de son temps de travail.
Tout membre du comité qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.