Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au Décret n°2006-1482
Résumé. Les règles de l'article 3 d'un décret de 2006 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 3