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Décret n°2022-720 du 27 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Art. 3

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Ajout d'une condition d'indépendance pour les évaluations collégiales

Résumé. Le conseil supérieur des préfets doit inclure au moins deux membres indépendants des administrations centrales du ministère de l'intérieur pour les évaluations collégiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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