Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation collégiale des préfets et sous-préfets
Résumé Pour évaluer les préfets et sous-préfets, deux évaluateurs ne doivent pas être du ministère de l'Intérieur.
Après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il assure les évaluations collégiales prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique des personnes occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet, deux au moins de ses membres ne relèvent ni pour leur gestion ni pour leur affectation des administrations centrales du ministère de l'intérieur. »
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