Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition d'indépendance pour les évaluations collégiales
Résumé. Le conseil supérieur des préfets doit inclure au moins deux membres indépendants des administrations centrales du ministère de l'intérieur pour les évaluations collégiales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 3 : Création du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006Art. 3