Décret n°2022-72 du 26 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

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Variation des taux d'indemnisation ou de compensation des permanences

Résumé. Les paiements pour les permanences peuvent augmenter ou diminuer selon les décisions de certains ministres.

Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

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