Décret n°2022-719 du 27 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-13

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Simplification du transport de corps pour l'enseignement médical

Résumé. Le transport d'un corps avant mise en bière pour l'enseignement médical et la recherche est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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