JORF n°0099 du 28 avril 2022

Article 4

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.