Décret n°2022-71 du 26 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Variation des taux d'indemnisation pour l'astreinte et l'intervention

Résumé. Les sommes pour l'astreinte et l'intervention peuvent être ajustées selon des règles spécifiques.

Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2022

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