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Décret n°2022-71 du 26 janvier 2022

relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et conditions de travail des employés civils de la gendarmerie nationale

Résumé. Ce décret organise la rémunération et les conditions de travail des employés civils de la gendarmerie nationale, notamment pour les gardes et les interventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale) modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 octobre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Indemnité d'astreinte pour les personnels civils de la gendarmerie nationale

Résumé. Les employés civils de la gendarmerie nationale sont rémunérés ou reposés s'ils sont de garde.

Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale) et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Cas d'astreinte des personnels mentionnés à l'article 1er

Résumé. Les employés peuvent être appelés pour des tâches de logistique, sécurité, et autres missions importantes.

Les cas dans lesquels les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les personnels civils de la gendarmerie) peuvent être appelés à effectuer une astreinte sont les suivants :

  • effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments et infrastructures ;
  • effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou du soutien de ces missions ;
  • assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
  • effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
  • accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
  • assurer la défense de l'Etat devant les juridictions ;
  • assurer la veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
  • assurer la veille liée à l'accompagnement des activités opérationnelles de la gendarmerie nationale et des services dans les domaines de la restauration, du transport, de la projection, du maintien en condition opérationnelle des matériels, de la couverture médiatique de l'activité des unités, de l'expertise scientifique et numérique ;
  • assurer une participation aux journées défense et citoyenneté ainsi qu'aux journées du patrimoine.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Exclusivité et incompatibilités des rémunérations et compensations en temps

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas recevoir à la fois une rémunération et une compensation en temps pour leurs heures supplémentaires et certains logements ou responsabilités les en empêchent.

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics).

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Variation des taux d'indemnisation pour l'astreinte et l'intervention

Résumé. Les sommes pour l'astreinte et l'intervention peuvent être ajustées selon des règles spécifiques.

Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Chargés d'exécution et de publication

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2022

Décret n°2022-71 du 26 janvier 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5