Décret n°2022-71 du 26 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale) et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Indemnité d'astreinte pour les personnels civils de la gendarmerie nationale

Résumé. Les employés civils de la gendarmerie nationale sont rémunérés ou reposés s'ils sont de garde.

Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale) et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

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