JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-702 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-6 et R. 1434-10,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'article D6121-11 du Code de la santé publique

Résumé Cet article retire une règle spécifique de la loi sur la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. D6121-11 > >

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1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et transition des schémas d'organisation des soins

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er juin 2023, mais les anciennes restent en place jusqu'à ce que les nouvelles règles régionales soient publiées.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les dispositions des schémas interrégionaux d'organisation des soins en vigueur à la date de publication du présent décret, relatives aux activités mentionnées à l'article D. 6121-11 du code de la santé publique, demeurent applicables, dans chaque région, jusqu'à la publication au plus tard le 1er novembre 2023 dans cette région du schéma régional de santé modifié pour tirer les conséquences de l'abrogation de ce même article.

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1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran