En vigueur depuis le 28 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abattement forfaitaire pour les produits agricoles
L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Affiliation des participants à la campagne de vaccination à la sécurité sociale) est égal à 60 %.