JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement forfaitaire sur les frais professionnels

Résumé Les frais professionnels ont une réduction forfaitaire de 60 %.

L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.


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Version 1

L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.