Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 3 (Affiliation des participants à la campagne de vaccination à la sécurité sociale)Art. 3Affiliation des participants à la campagne de vaccination à la sécurité socialeLes vaccinateurs dans les centres sont affiliés à la sécurité sociale avec des règles spéciales sur les cotisations. et 96 (Modification des règles de calcul des prestations pour les travailleurs indépendants)Art. 96Modification des règles de calcul des prestations pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie les règles de calcul des prestations pour les travailleurs indépendants et simplifie certaines allocations. ;
Vu le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 (Ajustement des indemnités pour travailleurs indépendants et artistes-auteurs)Ajustement des indemnités pour travailleurs indépendants et artistes-auteursCe décret ajuste les règles pour les indemnités des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs, en tenant compte des revenus de 2020 et en prolongeant certaines mesures jusqu'à fin juin 2022. relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2022,
Décrète :