JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-692 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 3 et 96 ;

Vu le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement forfaitaire pour les produits agricoles

Résumé Il y a une réduction de 60% sur certains produits agricoles.

L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un décret précédent

Résumé Il y a eu un changement dans un article d'un décret de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 > > Art. 3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt