Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé. Deux nouvelles règles ont été ajoutées au Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4342-8-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4342-8-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4342-8-2, Art. R4342-8-3