JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-691 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Deux nouvelles règles ont été ajoutées au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4342-8-2, Art. R4342-8-3 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs aux conditions de prescription des dispositifs médicaux

Résumé Les règles pour prescrire des dispositifs médicaux ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4362-11, Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1, Art. D4362-13 > >

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5 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Habilitation des orthoptistes à accomplir certains actes

Résumé Les orthoptistes doivent se former spécifiquement pour faire certains actes.

Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt