Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs aux conditions de prescription des dispositifs médicaux
Résumé. Les règles pour prescrire des dispositifs médicaux ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4362-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4362-11-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4362-12 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4362-12-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4362-13 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4362-11, Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1, Art. D4362-13