JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-688 du 25 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-6 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er avril 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Ce décret modifie et supprime des règles dans le Code de l'action sociale et des familles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-6, Art. D311-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22, Art. D311-23, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-24, Art. D311-26, Art. D311-31, Art. D311-32-1 > >

1 version

26 modifiés

2 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Trois ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel