Article D311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du conseil de la vie sociale
Résumé La décision de créer le conseil de la vie sociale fixe le nombre de membres et en informe l'autorité compétente.
La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.
La direction notifie la décision instituant le conseil de la vie sociale à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation.
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