Article D311-6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
L'absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil sous réserve que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés.
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