Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un compte épargne-temps pour les agents publics
Résumé Les fonctionnaires ayant travaillé un an sans interruption peuvent demander un compte pour épargner du temps de travail.
Il est institué un compte épargne-temps pour les agents qui ont accompli au moins une année de service de manière continue.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
1 version