Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement du comité social d'administration
Résumé Un comité social est créé près de chaque chef de circonscription pour s'occuper des employés de cette circonscription.
Il est institué auprès de chaque chef de circonscription un comité social d'administration compétent pour le personnel relevant de cette circonscription.
Le comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Un arrêté du chef de circonscription détermine sa composition, la durée du mandat de ses membres et leur mode de désignation ou d'élection.
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