Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et Réglementation du Comité Social d'Administration
Résumé Un comité social est créé pour gérer le personnel de chaque circonscription, ses membres sont choisis par le chef de circonscription.
Il est institué auprès de chaque chef de circonscription un comité social d'administration compétent pour le personnel relevant de cette circonscription.
Le comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Un arrêté du chef de circonscription détermine sa composition, la durée du mandat de ses membres et leur mode de désignation ou d'élection.
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