Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées à un vieux décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-5 > >
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