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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

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Chapitre II

Dispositions diverses et finales

36 — 37

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Section 2 : Autres dispositions modifiant ce décret

Article 34

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Modification des articles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Résumé L'article 34 change plusieurs articles d'un décret de 1986.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-3, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-8, Art. 5, Art. 7, Art. 15, Art. 33-3, Art. 45-1-1, Art. 45-3, Art. 45-5, Art. 49-1, Art. 49-5, Art. 51, Art. 52 > >

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Article 35

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Modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 par le décret n°2022-662

Résumé L'article 35 change des règles pour les mettre au goût du jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 9, Art. 47, Art. 45-4, Art. 47-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 19 bis, Art. 19 ter, Art. 20 bis, Art. 21, Art. 25, Art. 34, Art. 36, Art. 39, Art. 42, Art. 45, Art. 48, Art. 52, Art. 56-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 19 bis, Art. 46, Art. 47, Art. 48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 24 > >

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