Décret n°2022-660 du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à s'appliquer dès qu'il est validé par l'Europe, mais pas avant le 1er mai.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance