Décret n°2022-650 du 25 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021

Art. 3

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Modification des références et procédures de désignation des représentants

Résumé. Le décret modifie les références aux articles du code du travail pour inclure l'article L. 7343-24 et met à jour les procédures de désignation des représentants des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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