Décret n°2022-649 du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance