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Décret n°2022-645 du 25 avril 2022

modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recentrage des missions du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le Contrôle général économique et financier se recentre sur ses missions de contrôle, en abandonnant l'audit et le conseil, à partir du 1er juin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2022 ;

Vu la saisine du comité stratégique du Contrôle général économique et financier en date du 29 mars 2022,

Décrète :

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Restriction des missions du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le Contrôle général économique et financier se concentre désormais uniquement sur le contrôle, abandonnant les missions d'audit et de conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er juin.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Attributions des ministres à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Décret n°2022-645 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3