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Chapitre IV

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 23

Charges d'exécution du décret

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique le 1er janvier 2023, sauf deux articles.

A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.