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Chapitre IV

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 22

Entrée en vigueur des dispositions du décret

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions législatives

Résumé Des vieilles règles sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 9, Art. 10 > >

> - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 > > Sct. Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

Art. 9, Art. 10

- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Sct. Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65