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Chapitre III

Contrôle

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Article 15

Contrôle des conventions entre un établissement public et ses membres

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du membre du conseil d'administration ou du directeur général en cas de suspicion de délit

Résumé Le préfet peut avertir par écrit si un responsable pourrait être en faute.

Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.

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Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.