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Chapitre Ier

Conseil de surveillance

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Article 10

Création d'une commission d'ingénierie financière au sein de l'établissement

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une collectivité territoriale ou d'un groupement du conseil de surveillance

Résumé Une collectivité peut quitter le conseil de surveillance en le disant au président, et cela prend effet six mois après.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales membre du conseil de surveillance qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public adresse au président du conseil de surveillance sa décision. Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.

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Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales membre du conseil de surveillance qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public adresse au président du conseil de surveillance sa décision. Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.