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Chapitre Ier

Conseil de surveillance

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Article 11

Création et missions de la commission des contrats au sein de l'établissement

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission d'ingénierie financière au sein de l'établissement

Résumé Une nouvelle équipe financière est créée pour aider le conseil de surveillance à prendre des décisions sur les opérations financières.

I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission d'ingénierie financière. Cette commission peut être saisie par le conseil de surveillance pour formuler un avis technique sur toute question relative aux opérations financières soumise à l'approbation du conseil de surveillance.
II. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.

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I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission d'ingénierie financière. Cette commission peut être saisie par le conseil de surveillance pour formuler un avis technique sur toute question relative aux opérations financières soumise à l'approbation du conseil de surveillance.

II. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.