Article 31
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Adhésion des bénéficiaires de pensions de réversion aux contrats collectifs
La personne qui bénéficie d'une pension de réversion de l'un des régimes de retraite mentionnés au 2° de l'article 4 au titre d'un ancien agent mentionné à l'article 2 et retraité de l'Etat à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par le dernier employeur public de l'Etat de son conjoint décédé peut adhérer au contrat collectif souscrit par cet employeur pour les ayants droit, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est informée de la possibilité d'y adhérer.
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