JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des bénéficiaires de pensions de réversion aux contrats collectifs

Résumé Une personne qui reçoit une pension de réversion peut rejoindre un contrat de l'ancien employeur de son conjoint décédé, mais elle doit le faire rapidement après en avoir été informée.

La personne qui bénéficie d'une pension de réversion de l'un des régimes de retraite mentionnés au 2° de l'article 4 au titre d'un ancien agent mentionné à l'article 2 et retraité de l'Etat à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par le dernier employeur public de l'Etat de son conjoint décédé peut adhérer au contrat collectif souscrit par cet employeur pour les ayants droit, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est informée de la possibilité d'y adhérer.


Historique des versions

Version 1

La personne qui bénéficie d'une pension de réversion de l'un des régimes de retraite mentionnés au 2° de l'article 4 au titre d'un ancien agent mentionné à l'article 2 et retraité de l'Etat à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par le dernier employeur public de l'Etat de son conjoint décédé peut adhérer au contrat collectif souscrit par cet employeur pour les ayants droit, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est informée de la possibilité d'y adhérer.