Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement des cotisations pour les ayants droit mineurs
Résumé Les cotisations pour les enfants de moins de 21 ans sont limitées à deux enfants par parent.
Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
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