Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code de la santé publique
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour le transport médical urgent.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-36-1, Art. R6312-36-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent, Art. R6312-17-1, Art. R6312-23-1, Art. R6312-23-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6311-2, Art. R6312-1, Art. R6312-18, Art. R6312-19, Art. R6312-20, Art. R6312-21, Art. R6312-22, Art. R6312-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6312-37, Art. R6312-43 > >
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