Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 4626-19 du code du travail
Résumé Le dernier alinéa d'un article du code du travail change le nom 'comité médical ou commission de réforme' en 'conseil médical'.
Au dernier alinéa de l'article R. 4626-19 du code du travail, les mots : « comité médical ou de la commission départementale de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
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