Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie des instances médicales
Résumé Le décret change les termes pour parler du « conseil médical » et de « celui qui serait compétent ».
A l'article 35 du même décret, les mots : « comité médical et la commission départementale de réforme appelés » sont remplacés par les mots : « conseil médical appelé » et les mots : « ceux qui seraient compétents » sont remplacés par les mots : « celui qui serait compétent ».
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