JORF n°0096 du 24 avril 2022

Décret n°2022-627 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs en électroradiologie médicale territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs en électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de Décret

Résumé L'article change des règles de l'année 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2020-1176

Résumé L'article 2 met à jour l'article 1 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Article 4

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt