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Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020

portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de la catégorie A

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Fixation des indices bruts dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts pour différents grades d'emplois dans la fonction publique territoriale et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 (Intégration des professions paramédicales dans la fonction publique territoriale) portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 septembre 2020 · Dernière version le 1 mai 2022

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Fixation des indices bruts pour certains emplois de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret fixe les indices bruts pour différents grades d'emplois dans la fonction publique territoriale.

L'échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale préparateurs en pharmacie hospitalière et aux diététiciens de la catégorie A de la fonction publique territoriale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ECHELON INDICES BRUTS
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe
10ème échelon 886
9ème échelon 836
8ème échelon 792
7ème échelon 750
6ème échelon 709
5ème échelon 669
4ème échelon 631
3ème échelon 595
2ème échelon 558
1er échelon 518
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien
11ème échelon 821
10ème échelon 778
9ème échelon 732
8ème échelon 693
7ème échelon 653
6ème échelon 611
5ème échelon 576
4ème échelon 544
3ème échelon 514
2ème échelon 484
1er échelon 444

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

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Application du décret sur les indices de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui débutera le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020

Modifié parDécret n°2022-627 du 22 avril 2022art. 1 : Modification des règles de rémunération des fonctionnaires territoriaux

En vigueur du lundi 28 septembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020
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