En vigueur depuis le 27 janvier 2022
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Modification et approbation des chartes d'engagements agricoles
Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code (Règles d'utilisation des pesticides) dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles pour les chartes d'engagements sur les produits phytopharmaceutiques) du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.