Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des chartes d'engagements pour la pêche maritime
Résumé Les règles pour la pêche maritime changent et doivent être approuvées par le préfet dans les six mois.
Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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