Décret n°2022-616 du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services , Art. R229-124, Art. R229-125, Art. R229-126

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Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants

Résumé. Les entreprises qui dépensent beaucoup en publicité pour des produits polluants doivent se déclarer sur une plateforme gouvernementale chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateursCode de l'environnementdistributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et servicesCode de l'environnementArt. R229-124 : Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services , Art. R229-124, Art. R229-125, Art. R229-126

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