En vigueur depuis le 25 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration pour les produits et services concernés par l'étiquetage énergétique et environnemental
Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour les grandes dépenses publicitaires à impact climatique) et déjà soumis à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route (Règles pour des véhicules moins polluants), l'obligation de déclaration s'applique à compter de la publication du présent décret.
Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour les grandes dépenses publicitaires à impact climatique) soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du même code (Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produits), l'obligation de déclaration s'applique six mois après l'entrée en vigueur de l'affichage environnemental obligatoire précité.