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Décret n°2022-616 du 22 avril 2022

relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des publicités pour produits polluants

Résumé. Les entreprises qui font beaucoup de pub pour des produits polluants doivent les déclarer chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-11 (Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produits) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 7 (Obligation d'affichage de l'impact environnemental dans la publicité),

Décrète :

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Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants

Résumé. Les entreprises qui dépensent beaucoup en publicité pour des produits polluants doivent se déclarer sur une plateforme gouvernementale chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateursCode de l'environnementdistributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et servicesCode de l'environnementArt. R229-124 : Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services , Art. R229-124, Art. R229-125, Art. R229-126

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Obligation de déclaration pour les produits et services concernés par l'étiquetage énergétique et environnemental

Résumé. Les vendeurs de produits ou services avec étiquette énergétique doivent les déclarer dès aujourd'hui, les autres dans six mois.

Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour les grandes dépenses publicitaires à impact climatique) et déjà soumis à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route (Règles pour des véhicules moins polluants), l'obligation de déclaration s'applique à compter de la publication du présent décret.
Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour les grandes dépenses publicitaires à impact climatique) soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du même code (Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produits), l'obligation de déclaration s'applique six mois après l'entrée en vigueur de l'affichage environnemental obligatoire précité.

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-616 du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3