JORF n°0096 du 24 avril 2022

Décret n°2022-616 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-11 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 7,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration numérique pour certains acteurs du marché

Résumé Certains acteurs du marché doivent déclarer des infos en ligne.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section unique : Obligation de déclaration sur une plateforme numérique par certains importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de biens et services , Art. R229-124, Art. R229-125, Art. R229-126 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les produits et services concernés par l'étiquetage énergétique et environnemental

Résumé Les vendeurs de produits ou services avec étiquette énergétique doivent les déclarer dès aujourd'hui, les autres dans six mois.

Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement et déjà soumis à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, l'obligation de déclaration s'applique à compter de la publication du présent décret.
Pour les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services visés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du même code, l'obligation de déclaration s'applique six mois après l'entrée en vigueur de l'affichage environnemental obligatoire précité.

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Article 3

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Publication et Exécution du Décret

Résumé La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili