Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-11 (Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produits)Art. L.541-9-11Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produitsLes produits doivent afficher leur impact sur l'environnement pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 7 (Obligation d'affichage de l'impact environnemental dans la publicité)Art. 7Obligation d'affichage de l'impact environnemental dans la publicitéLes publicités pour les produits polluants doivent afficher leur impact environnemental et certaines sont interdites.,
Décrète :