Créé le 25 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'évaluation à l'issue de l'expérimentation
Résumé. Un rapport est fait à la fin de l'essai par les ministres concernés.
A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports.