Décret n°2022-615 du 22 avril 2022

Article 9

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Article 9

A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Rapport d'évaluation à l'issue de l'expérimentation

Résumé. Un rapport est fait à la fin de l'essai par les ministres concernés.

A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports.

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Source : Légifrance