Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un rapport d'évaluation
Résumé À la fin de l'expérience, les ministres font un rapport.
A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est établi par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports.
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