En vigueur depuis le 24 avril 2022
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Entrée en vigueur de dispositions législatives
Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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