Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729
Résumé Les nouvelles règles de justice de décembre 2021 commencent à s'appliquer le 1er mai 2022.
Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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