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Modification des conditions d'application du fonds de soutien pour les sous-traitants automobiles
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-607 du 22 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-844 du 29 juin 2021
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Institution d'un fonds pour l'accompagnement et la reconversion professionnelle des salariés de la filière automobile
Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 · art. 1 (M)
Rachat de trimestres pour la retraite
Code de la sécurité sociale · art. D351-3
Périodes comptabilisées pour la retraite
Code de la sécurité sociale · art. L351-14-1
Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique
Code du travail · art. L1233-68