Décret n°2022-607 du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-844 du 29 juin 2021

Art. 1

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Modification des conditions d'application du fonds de soutien pour les sous-traitants automobiles

Résumé. Le fonds de soutien s'applique aux salariés des sous-traitants de l'automobile réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec cette filière, mais exclut les salariés des filiales de certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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