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Décret n°2022-607 du 22 avril 2022

modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de soutien pour les salariés des sous-traitants automobiles

Résumé. Un fonds de soutien est créé pour aider les salariés des sous-traitants de l'automobile qui dépendent fortement de ce secteur, mais certaines filiales en sont exclues.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et L. 5312-7 (Les quatre sections du budget de l'institution publique pour l'emploi) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) et L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 (Création d'un fonds de reconversion pour les salariés de l'automobile) relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 avril 2022,

Décrète :

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Modification des conditions d'application du fonds de soutien pour les sous-traitants automobiles

Résumé. Le fonds de soutien s'applique aux salariés des sous-traitants de l'automobile réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec cette filière, mais exclut les salariés des filiales de certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Disposition exécutoire

Résumé. Le ministre du travail fait appliquer le décret et le publie au journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Décret n°2022-607 du 22 avril 2022
Article 1
Article 2