Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et L. 5312-7 (Les quatre sections du budget de l'institution publique pour l'emploi)Art. L.5312-7Les quatre sections du budget de l'institution publique pour l'emploiL'article décrit les quatre sections non fongibles du budget de l'institution publique pour l'emploi, chacune ayant des dépenses et recettes spécifiques. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté)Art. L.620-1La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficultéLa sauvegarde est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se réorganiser et à continuer leur activité., L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté)Art. L.631-1Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficultéLe redressement judiciaire aide les entreprises en difficulté à payer leurs dettes et à continuer leur activité. et L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire)Art. L.640-1Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaireLa liquidation judiciaire est une procédure pour les entreprises en difficulté qui ne peuvent plus payer leurs dettes et dont le sauvetage est impossible. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau. ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 (Création d'un fonds de reconversion pour les salariés de l'automobile)Création d'un fonds de reconversion pour les salariés de l'automobileUn fonds est créé pour aider les salariés de l'automobile en difficulté à se reconvertir. relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 avril 2022,
Décrète :