Décret n°2022-607 du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Disposition exécutoire

Résumé. Le ministre du travail fait appliquer le décret et le publie au journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance