Décret n°2022-606 du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de ses missions, le comité :
1° Recense les textes visés au 1° du I de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée (Création d'un comité d'évaluation pour l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques) en ce qu'ils concernent les maladies chroniques, évalue leur pertinence au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
2° Arrête son programme de travail pluriannuel et annuel, et révise s'il y a lieu cette programmation ;
3° Procède, le cas échéant et compte tenu du programme de travail arrêté, au choix et à la désignation des experts mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Fonctionnement et organisation du comité) ;
4° Formule les recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes et les propositions à caractère général visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques ;
5° Constate les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports ;
6° Elabore et adopte le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée (Création d'un comité d'évaluation pour l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques) sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Rôle du comité pour l'amélioration de l'accès aux professions des personnes atteintes de maladies chroniques

Résumé. Le comité aide les personnes malades chroniques à trouver du travail en modifiant les règles et en faisant des suggestions.

Dans le cadre de ses missions, le comité :
1° Recense les textes visés au 1° du I de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée (Création d'un comité d'évaluation pour l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques) en ce qu'ils concernent les maladies chroniques, évalue leur pertinence au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
2° Arrête son programme de travail pluriannuel et annuel, et révise s'il y a lieu cette programmation ;
3° Procède, le cas échéant et compte tenu du programme de travail arrêté, au choix et à la désignation des experts mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Fonctionnement et organisation du comité) ;
4° Formule les recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes et les propositions à caractère général visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques ;
5° Constate les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports ;
6° Elabore et adopte le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée (Création d'un comité d'évaluation pour l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques) sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance